Mentions légales & Politique de confidentialité

1. Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://wwwmieuxetreetefficacite.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Barbara GLADINE – Contact : barbara.gladine@gmail.com , 06 09 08 89 66 – Adresse : 69 rue Henri Champion, 72100 LE MANS.

Photographies : @Julie Dan, @kate_artiste, PSiO technologie et @Nathan Pataza

Identification de l’entreprise : MADAME Barbara GLADINE, Entreprise Individuelle – SIREN : 5052 946 450 – Adresse postale :  69 rue Henri Champion, 72100 LE MANS – https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/

Développement et webdesign du site : Barbara GLADINE via Sites Google

Hébergeur : Hostinger International Ltd

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation des sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr impliquent l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Barbara GLADINE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr est mis à jour régulièrement par Barbara GLADINE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Barbara GLADINE s’efforce de fournir sur les sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/ des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur les sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/ sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur les sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Barbara GLADINE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Barbara GLADINE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

Barbara GLADINE ne pourra être tenu pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès aux sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/.

Barbara GLADINE décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/.

Barbara GLADINE s’engage à sécuriser au mieux les sites https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Barbara GLADINE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Barbara GLADINE se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

6. Gestion des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à barbara.gladine@gmail.com

Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes : Nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de rdv.

La collecte et le traitement de ces données répond à aux) finalités suivantes : suivi de la qualité des services et envoi de newsletter et information commerciale. 

 
Le délégué à la protection des données de l’entreprise est : Barbara GLADINE 0609088966, barbara.gladine@gmail.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

7. Liens hypertextes et cookies

Le site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/ contienent des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/.

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Un « cookie » est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.

8. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://wwwmieuxetreetefficacite.fr et https://www.barbaragladine.fr/ sont soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du Mans.

9. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CVG)

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV), d’accompagnement ou de location sont conclues entre :

Barbara GLADINE — Entreprise Individuelle, exerçant sous le nom commercial Barbara Gladine — Méthode C.A.L.M..

●       SIRET : 505 294 645 00039

●       Adresse : 69 rue Henri Champion, 72100 Le Mans

●       Téléphone : 06 09 08 89 66

●       Email : barbara.gladine@gmail.com

●       Site internet : www.barbaragladine.fr

●       TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA)

Ci-après « la Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation ou achetant un produit auprès de la Prestataire est ci-après désignée « le Client ».

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations et ventes proposées directement par la Prestataire :

●       Séances et accompagnements individuels (lumino-relaxation PSiO, massages bien-être, massage vibro-acoustique, cohérence cardiaque, soin LaHoChi, aromathérapie, ateliers thématiques, etc.) ;

●       Prestations à destination des entreprises (QVCT/QVT : pauses relaxation, ateliers, interventions sur site) ;

●       Location de matériel (PSiO, Nu Skin…), régie par un contrat de prêt/location spécifique signé avec le Client, complémentaire aux présentes CGV ;

●       Cartes et bons cadeaux ;

●       Vente directe de produits que la Prestataire achète et revend elle-même (« achat-revente »).

Cas particulier des produits Nu Skin, Pharmanex et PSiO : la Prestataire est affiliée aux marques Nu Skin (dont la gamme Pharmanex) en tant que Brand Affiliate, ainsi qu'à la marque PSiO® (marque déposée de la société PSiO Technologie), et perçoit à ce titre une commission sur les commandes que les clients passent directement auprès de ces sociétés (plateforme, application, site officiel). Dans ce cas, le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Client et la société concernée (Nu Skin ou PSiO Technologie) ; la Prestataire n'est ni vendeuse ni partie au contrat, et les présentes CGV ne s'appliquent pas à ces commandes. Les conditions générales de vente, garanties, modalités de paiement, de livraison et de rétractation applicables sont celles de la marque concernée, consultables sur leur site officiel.

Article 3.1 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés en cabinet, communiqués par devis (prestations B2B) ou publiés sur www.barbaragladine.fr au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros, la Prestataire n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).

Les tarifs affichés pour les séances individuelles et la location de matériel PSiO s'entendent pour des Clients particuliers, dans le cadre d'un usage privé et familial. Lorsque le Client est un professionnel (entreprise, association, indépendant agissant dans un cadre professionnel), un tarif spécifique s'applique, précisé sur devis ou dans le contrat de prêt/location concerné.

Le règlement s'effectue au comptant, à l'issue de la prestation ou selon les modalités précisées sur le devis pour les prestations en entreprise, par les moyens suivants : espèces, chèque, virement, ou paiement en ligne sécurisé via la plateforme Brevo (paiements traités par Stripe) pour les cartes cadeaux et certaines réservations, ou via la plateforme Billetweb.fr pour les évènements et ateliers collectifs.

Le règlement des locations de matériel PSiO est dû au début de chaque mois de location, le premier jour du mois concerné.

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.

Article 3.2 — Suspension en cas de non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d'une somme arrivée à échéance, la Prestataire peut, après notification écrite restée sans effet pendant cinq (5) jours calendaires, suspendre l'exécution des prestations en cours, refuser toute nouvelle réservation, différer la remise des supports ou livrables convenus et exiger le paiement préalable de toute nouvelle intervention. Cette suspension ne peut être regardée comme une inexécution imputable à la Prestataire et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

Article 4 — Réservation, report et annulationLa réservation d'une séance vaut acceptation des présentes CGV. Annulation ou report à l'initiative du Client : l'annulation ou le report est gratuit si le Client prévient au moins 48 heures avant l'horaire du rendez-vous. Passé ce délai, ou en cas d'absence non signalée (« no-show ») une indemnité forfaitaire correspondant à 75 % du montant de la prestation pourra être facturée, à titre de dédommagement de la désorganisation causée et de la plage horaire réservée, sans préjudice du pouvoir du juge d'en modérer ou d'en augmenter le montant si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Annulation à l'initiative de la Prestataire : en cas d'empêchement (maladie, force majeure), la Prestataire prévient le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau rendez-vous ou, à défaut d'accord, le remboursement des sommes déjà versées.

Article 5 — Exécution des prestations et contre-indications

Les prestations proposées relèvent du bien-être et de la relaxation ; elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement, et ne se substituent pas à un avis médical.

Le Client s'engage à signaler avant toute séance tout élément de santé dont il a connaissance et pouvant nécessiter une adaptation de la prestation réservée : maladie, accident, intervention chirurgicale récente, allergie, et notamment épilepsie, port d'un pacemaker, antécédent d'AVC, traitement médicamenteux en cours. La Prestataire adapte la séance en conséquence et se réserve le droit de refuser une prestation lorsque les informations communiquées ou la situation constatée lors du rendez-vous ne permettent pas d'exécuter la prestation dans des conditions raisonnables de sécurité pour le Client.

Article 6.1 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour une prestation de services, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour un contrat portant sur un bien, il court à compter de la réception du bien par le Client consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Le jour de la conclusion du contrat ou de la réception du bien n'est pas compté dans ce délai ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si le Client consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de 14 jours, a demande expresse est recueillie dans les formes prévues par la loi et il reconnaît que, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, il ne disposera plus du droit de rétractation. En l'absence de ces conditions, aucune renonciation au droit de rétractation ne peut être opposée au Client consommateur.

Article 6.2 — Exécution avant l'expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client consommateur demande qu'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande fait l'objet d'un accord exprès préalable. En cas d'exercice du droit de rétractation après le début d'exécution de la prestation, le Client reste tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix convenu. À défaut de demande expresse du Client, la Prestataire peut différer l'exécution de la prestation jusqu'à l'expiration du délai de rétractation.

Article 7 — Cartes et bons cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d'achat et utilisables en une seule fois. Elles peuvent être échangées contre une autre prestation de valeur équivalente. Il n'est pas nécessaire de les imprimer : le code doit simplement être communiqué lors de la réservation. Elles ne sont pas remboursables.

Article 8 — Location de matériel PSiO

La location de lunettes PSIO fait l'objet d'un contrat de prêt/location distinct, signé par le Client avant la remise du matériel, précisant la durée, le tarif, le montant et les modalités de la garantie éventuellement demandée, et les conditions de restitution. Ce contrat complète les présentes CGV et prévaut sur celles-ci pour toute disposition contraire relative à la location.

Pour un particulier, la location est destinée à un usage privé et familial, au tarif dégressif figurant dans le contrat de prêt/location.

Pour un professionnel (établissement, association, entreprise, autoentrepreneur...), la location est limitée à une période de test de 2 mois maximum. Au-delà de cette période, la poursuite de l'utilisation implique l'achat du matériel directement auprès de la société PSIO Technologie ou Nuskin ; les conditions générales de vente de PSIO Technologie ou Nuskin s'appliquent alors à cet achat.

Inventaire et restitution : un inventaire et un état du matériel sont établis et signés par les parties lors de la remise, puis vérifiés lors de la restitution. Toute absence, dégradation, anomalie de fonctionnement ou défaut de propreté constaté à cette occasion, ou signalé dans un délai de 3 jour ouvré suivant la restitution lorsqu'il n'était pas décelable immédiatement, peut donner lieu à facturation des seuls coûts de remise en état ou de remplacement dûment justifiés ou à la mobilisation de la garantie.

Garantie : la garantie prévue au contrat de prêt/location le cas échéant) couvre exclusivement la valeur de remplacement du matériel en cas de non-restitution, perte, vol ou dégradation imputable au Client, ainsi que les loyers échus et impayés à la date de restitution effective, dans la limite du montant expressément indiqué au contrat de prêt/location. Elle ne peut être mobilisée que pour des sommes certaines, liquides, exigibles et dûment justifiées. Les indemnités de retard et frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les conditions prévues par la loi et à condition de ne pas être manifestement excessifs.

Usage strictement personnel : la location est consentie à titre personnel au Client désigné au contrat, qui s'interdit de sous-louer, prêter, céder ou transférer le matériel ou le contrat à un tiers. Le matériel doit être utilisé exclusivement dans le cadre du profil déclaré (particulier ou professionnel); tout changement d'usage doit être accepté par écrit par la Prestataire et peut entraîner l'application du tarif correspondant.

Résiliation anticipée : en cas de non-paiement à l'échéance, de non-restitution à la date convenue, d'utilisation non conforme, de sous-location ou de manquement à l'une des obligations du contrat, la Prestataire peut résilier la location de plein droit après envoi d'une mise en demeure mentionnant expressément qu'à défaut d'exécution dans un délai de huit (8) jours calendaires, la résiliation sera acquise, puis notification de la résiliation et de son motif si l'inexécution persiste. Le matériel doit alors être restitué immédiatement, complet et en bon état, aux frais du Client; les loyers échus et frais dûment justifiés restent dus jusqu'à la restitution effective.

Tout Client, particulier ou professionnel, souhaitant s'équiper durablement en technologie PSIO peut se rendre directement sur le site PSIO Store (psiostore.com) et bénéficier, grâce au code promo barbaragladine, d'une remise automatique sur son achat- en scannant le QR code ci-dessous :

Article 9 — Vente directe de produits (achat-revente)

Lorsque la Prestataire vend directement au Client des produits qu'elle a elle-même achetés — notamment du matériel ou des accessoires PSiO, hors commandes passées directement auprès de Nu Skin (voir Article 2) —, la vente est soumise à la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le droit de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions de l'Article 6 lorsque la vente est conclue à distance ou hors établissement.

Article 10 — Responsabilité

La Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client des recommandations données (contre- indications, conditions d'utilisation du matériel loué) ou en cas de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité de la Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. La Prestataire ne répond pas des pertes de revenus, pertes d'exploitation, pertes d'opportunité, atteintes à l'image ou de tout autre préjudice indirect subi par le Client

Article 11 — Assurance professionnelle

La Prestataire est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la MAAF, sous le contrat n° 172134909 G - MCE - 001.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées par la Prestataire sont : nom, prénom, adresse, téléphone, email, date de rendez-vous. Leur collecte et leur traitement répondent aux finalités suivantes : suivi de la qualité des services, envoi de newsletters et d'informations commerciales. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès, exerçable auprès de la déléguée à la protection des données : Barbara GLADINE - barbara.gladine@gmail.com - 06 09 08 89 66. En cas de désaccord persistant sur le respect de ses droits Informatique et Libertés, le Client peut adresser une réclamation à la CNIL.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec la Prestataire, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation suivant :

●       CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

●       Saisine en ligne : www.cm2c.net (rubrique « Déclarer un litige »)

Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la Prestataire par une réclamation écrite, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.

Article 14 —Acompte et paiement anticipé

Pour toute réservation de séance individuelle, de forfait, d'atelier, d'évènement collectif ou de prestation réalisée pour un Client professionnel, la Prestataire peut exiger un acompte ou le paiement total au moment de la réservation ou de l'acceptation du devis. Sauf stipulation contraire, l'acompte est fixé à 30 % du prix total pour les prestations en entreprise et le paiement intégral est exigible à la réservation pour les prestations individuelles, ateliers et évènements collectifs. La réservation n'est ferme qu'à réception du règlement demandé. Tout acompte versé reste acquis à la Prestataire et s'impute sur le prix final de la prestation.

Article 15.1 — Périmètre des prestations en entreprise et modifications

Pour les prestations réalisées pour les entreprises, associations, établissements de santé ou tout autre Client professionnel, le devis accepté précise la nature des interventions, leur durée, leur lieu, le nombre de participants, les supports éventuellement remis et le prix convenu. En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV pour le seul périmètre de la prestation concernée. Toute demande du Client ayant pour effet de modifier le contenu, le volume, la durée, les dates, les horaires, le lieu d'exécution ou les supports fait l'objet d'un accord écrit préalable et, le cas échéant, d'une facturation complémentaire. À défaut d'accord écrit, seule la prestation expressément prévue au devis est due par la Prestataire.

Article 15.2 — Validation des prestations en entreprise

Sauf stipulation contraire au devis, toute prestation réalisée ou tout support remis au Client professionnel est réputé conforme et accepté en l'absence de contestation écrite, motivée et détaillée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de son exécution ou de sa remise. Toute contestation ne suspend pas le paiement des éléments non contestés. À défaut de contestation dans ce délai, aucune non-conformité ne peut être invoquée au titre des éléments concernés.

Article 16 — Résiliation anticipée des prestations planifiées

En cas de résiliation ou d'annulation par le Client d'une prestation planifiée sur plusieurs dates, d'un forfait, d'un accompagnement ou d'une intervention en entreprise, la Prestataire facture les prestations déjà réalisées ainsi que les frais et temps de préparation engagés à la date de réception de la notification. Lorsque des créneaux ont été réservés spécifiquement pour le Client, les sommes correspondant aux prestations prévues dans les quinze (15) jours calendaires suivant cette notification restent également dues, sauf accord écrit contraire de la Prestataire. Toute résiliation par la Prestataire pour manquement du Client n'affecte pas le droit de réclamer les sommes déjà dues.

Article 17 — Propriété intellectuelle

La Prestataire demeure seule titulaire de l'ensemble de ses méthodes, outils, contenus, supports, documents, exercices, visuels, trames d'animation, dénominations et éléments remis ou présentés au Client dans le cadre des prestations, notamment ceux relatifs à la méthode C.A.L.M. La conclusion d'une prestation emporte uniquement, au profit du Client, un droit d'usage personnel et non exclusif pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers, adaptation, exploitation commerciale ou réutilisation dans le cadre d'autres interventions, sauf accord écrit préalable de la Prestataire.

Article 18.1 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations, documents et échanges de toute natures obtenus dans le cadre de la relation contractuelle et non accessibles au public. Le Client s'engage notamment à ne pas diffuser à des tiers les supports, documents, propositions, contenus d'atelier ou informations méthodologiques remis par la Prestataire sans son accord écrit préalable. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

Article 18.2 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant l'exécution normale de ses obligations. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement et les parties se rapprochent afin de convenir d'un report de la prestation. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires, chacune des parties peut mettre fin à la prestation concernée par notification écrite, sans indemnité autre que le paiement des prestations déjà exécutées et des frais déjà engagés.

Article 18.3 — Sous-traitance et cession

La Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution matérielle des prestations à un intervenant de son choix ou céder le présent contrat à toute personne ou structure venant aux droits de son activité, sous réserve d'en informer préalablement le Client et de demeurer responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du Client. Le Client ne peut céder le contrat ni transférer le bénéfice d'une prestation ou d'une location à un tiers sans l'accord écrit préalable de la Prestataire

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables au locataire lorsqu’il a la qualité de consommateur. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, si les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du Mans, sous réserve que cette stipulation soit opposable dans les conditions prévues par la loi ; dans les autres cas, la compétence juridictionnelle est déterminée conformément aux règles légales impératives applicables, notamment en matière de protection des consommateurs.

Document établi le : 01/09/2026       —   Dernière mise à jour : 17/09/2026